Politique de remboursement
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Principes du droit de rétractation
Lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant en dehors du cadre professionnel, celui-ci bénéficie des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation selon lequel « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 ».
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la réception du Produit par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer de pénalités. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, la Commande sera résolue en tout ou partie sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.
7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Utilisateur exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter et en précisant expressément les Produits concernés par la rétractation, la date de commande et la date de réception des Produits, le numéro de commande, le nom de l’Utilisateur et l’adresse de l’Utilisateur.
A la réception de la demande de rétractation de l’Utilisateur, la Société lui adresse un accusé de réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités du retour des Produits, notamment l’adresse à laquelle ils doivent être retournés. Il est recommandé à l’Utilisateur de faire figurer le numéro de retour communiqué par la Société sur le colis contenant les Produits afin de permettre un traitement plus rapide de sa demande.
L’Utilisateur est tenu de renvoyer les Produits à l’adresse qui lui a été communiquée par la Société. L’Utilisateur est tenu de renvoyer les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’Utilisateur est tenu de payer les frais de retour des Produits.
L’Utilisateur doit prendre ses dispositions afin de retourner les Produits dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente des Produits. Seuls les Produits retournés dans un état qui permet leur remise en vente par la Société seront acceptés. Tout retour de Produit incomplet ou endommagé ne sera pas accepté et fait donc obstacle au droit de rétractation de l’Utilisateur.
7.3. Modalités de remboursement à la suite du droit de rétractation
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a régulièrement exercé son droit de rétractation, la Société procèdera au son remboursement du prix des Produits ainsi que des éventuels frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de l’Utilisateur de sa demande en rétractation. Toutefois, en l’absence de la réception des Produits retournés par l’Utilisateur, la Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La Société procèdera au remboursement de l’Utilisateur par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de sa commande de Produits.
7.4. Exceptions au droit de rétractation
L’article L.221-28 du code de la consommation prévoit les exceptions dans lesquelles le droit de rétractation ne peut être invoqué. Il s’agit notamment des contrats portant sur :
- La fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de biens qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; et
- La fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
L’Utilisateur ne pourra donc exercer son droit de rétractation dans les cas listés au présent article.
12. RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS
A la date de réception des Produits, laquelle correspond le cas échéant à la date de retrait du Produit en point relais, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour :
- Vérifier que le Produit n’est pas livré endommagé ;
- Vérifier, le cas échant, que l’ensemble des accessoires au Produit ont été livrés concomitamment au Produit.
Le délai de quatorze (14) jours susmentionné court à compter du lendemain de la réception du Produit par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que le Produit est endommagé ou que des accessoires au Produit sont manquants, l’Utilisateur doit, par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, prendre directement contact avec la Société afin de parvenir à une solution amiable dans les conditions définies à l’Article 15 des CGV.
Tout retour de Produits endommagés est à la charge de la Société.
